Dispenses de scolarité

Arrêté du 31 Juillet 2009
Chapitre 3 - Modalités d'octroi de dispenses d'enseignements
Article 7 - (Modifié par l'arrêté du 13/12/2018 - art. 3) Les personnes admises en formation peuvent faire l'objet de dispenses d'unités d'enseignements ou de semestres par le directeur d'établissement, après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, au regard de leur formation antérieure validée, des certifications, titres et diplômes obtenus et de leur parcours professionnel.
Article 8 - (modifié par l'arrêté du 13/12/2018 - art. 3) Les candidats visés à l'article 7 déposent auprès de l'établissement d'inscription leur demande de dispense sur la base des documents suivants :
  1. La copie d'une pièce d'identité
  2. Le(s) diplôme(s) originaux détenu(s)
  3. Le cas échant, une attestation de validation d'ECTS de moins de 3 ans
  4. Le cas échéant, le(s) certificat(s) du ou des employeurs attestant de l'exercice professionnel de l'intéressé dans une des professions identifiées au 2° de l'article 7
  5. Un curriculum vitae
  6. Une lettre de motivation
  7. Une attestation de niveau de langue B2 française les candidats étrangers.
 

Mise à jour : le 14/11/2019