C'est quoi, la CVEC ?

 

La CVEC est la Contribution vie étudiante et de campus. La loi prévoit qu'elle est collectée par les Crous.
D'un montant de 100€ en 2023/2024, on peut y être assujetti(e)ou en être exonéré(e) en fonction des cas.

 

Il sera possible de s'en acquitter pour l'année universitaire 2023/2024 d'ici quelques mois.

 

IMPORTANT | Ne sont pas concernées : les personnes inscrites en BTS, DMA, dans les formations comptables, en formation continue (ce qui inclut l'alternance en contrat de professionnalisation), et les étudiants en échange international en France (via des programmes type Erasmus). Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous n'avez rien à faire.

 

 

Une contribution pour faire quoi, concrètement ?

 

Comme prévu par la loi ORE, précisée par décret, elle doit permettre de créer, consolider et renforcer différents services,
dans votre établissement et le Crous de votre académie. Un autre décret en précise l'organisation, tandis qu'une circulaire détaille la nature des actions possibles.

 

• Pour votre santé | Accéder plus facilement aux soins sur le campus et rénover la politique de prévention
  > Poursuivre le développement des centres de santé universitaires
  > Déployer le dispositif des étudiants relais-santé (ERS)
  > Renforcer l’action des services de santé universitaires dans le domaine de la santé sexuelle (contraception, dépistage des IST...).

• Pour favoriser l'accompagnement social
  > Renforcer l'action sociale des établissements et des Crous.

• Pour soutenir vos initiatives
  > Financer davantage de projets et d'associations étudiantes.

• Pour développer la pratique sportive sur les campus
  > Un meilleur accès, tout au long de l'année, à des activités et des événements sportifs plus diversifiés.

• Pour faire vivre l’art et la culture dans les établissements d’enseignement supérieur
  > Accès à des concerts, des expos, des manifestations culturelles et à des ateliers de pratique artistique tout au long de l'année.

• Pour améliorer l’accueil des étudiants
  > Développer des actions d’accompagnement sur le campus, aménagements et installations pour améliorer le quotidien, etc.

Cette contribution est « destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention » (article L. 841-5 du code de l’éducation).

 

« Art. D. 841-10. - Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus attribué aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est affecté au financement d'actions propres à améliorer les conditions de la vie étudiante conformément aux finalités mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 841-5. Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires veillent notamment à organiser des actions spécifiques destinées aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur qui n'est pas bénéficiaire du produit de la contribution vie étudiante et de campus.

 

« Art. D. 841-11. - Les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 841-5 consacrent au minimum 30 % des montants fixés dans cet article au financement de projets portés par des associations étudiantes et aux actions sociales à destination des étudiants portées par les établissements dans les domaines énumérés au premier alinéa du I de l'article L. 841-5 et au minimum 15 % au financement de la médecine préventive. »

 

Les établissements doivent mettre en place des actions qui répondent aux axes mentionnés ci-dessus.

 

Quelques exemples observés dans des établissements, déjà mis en place ou à l'étude : prévention des risques liés à l'alcool, renforcement de l'accès aux soins en matière de santé sexuelle, formation aux premiers secours, prêt de matériel informatique, attribution de tickets de transport en commun, création d'épiceries solidaires, bourses aux livres, pass-sport, ateliers artistiques, installation de garages à vélos, distribution de tampons et serviettes hygiéniques, etc. Certains établissements mettent en place des budgets participatifs sous forme de consultation des étudiants afin de faire voter un certain nombre d'actions à mettre en place via le produit de la CVEC.

Une démarche obligatoire

 

2 cas de figure différents permettent de compléter cette démarche.

• En payant la CVEC car vous y êtes assujetti·e. Son montant est fixé à 100 € pour l'année 2023/2024.
• En étant exonéré·e de la CVEC. Dans ce cas, vous ne paierez rien (voir plus bas « Quels étudiants sont exonérés ? »).

Dans les deux cas, vous pourrez, à l'issue de la démarche, obtenir une attestation d'acquittement de la CVEC.

• Vous devez fournir cette attestation à votre établissement d'enseignement supérieur.
• Notez bien que votre établissement ne pourra pas finaliser votre inscription sans cette attestation.

Si vous vous inscrivez au titre d’une même année universitaire à plusieurs formations, cette contribution n’est due que lors de la première inscription.

 

 

Où dois-je effectuer cette démarche ?

> Sur cvec.etudiant.gouv.fr | Avant votre inscription dans l'enseignement supérieur

 

Quels étudiants sont exonérés ?

 

Les quatre types d'étudiants exonérés du paiement de cette contribution sont...

• Les boursiers* ou bénéficiaires d’une allocation annuelle accordée dans le cadre des aides spécifiques annuelles
• Les étudiants réfugiés
• Les étudiants bénéficiaires de la protection subsidiaire
• Les étudiants enregistrés en qualité de demandeurs d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire

Les boursiers qui ont reçu leur attribution conditionnelle de bourse sont détectés automatiquement sur le site cvec.etudiant.gouv.fr, et peuvent télécharger à l'issue de la démarche en ligne leur attestation d'acquittement de la CVEC, sans payer ni avancer les frais.

 

Par ailleurs, si vous devenez éligible à l’exonération de contribution au cours de l’année universitaire, vous pouvez obtenir le remboursement de la contribution que vous avez précédemment payée. Pour cela, et pour l'année universitaire en cours, il suffit d'en faire la demande à partir du 15 septembre 2023.

 

Idem pour celles et ceux qui auraient payé la CVEC avant les résultats du baccalauréat et qui in fine ne seraient pas bacheliers.

 

De quelles bourses parle-t-on ?

• Les bourses sur critères sociaux gérées par le Crous (Enseignement supérieur, Culture, Agriculture, ...)
• Les bourses versées par les régions (pour les étudiants dans des formations paramédicales, sanitaires et sociales)
• Les boursiers du gouvernement français (BGF)

En revanche, ne sont pas concernées...

• Les bourses d’un gouvernement étranger (BGE)
• Les bourses versées par une structure privée (par exemple, une fondation)

Une précision pour les alternants

• Les alternants en contrat d'apprentissage (qui relève de la formation initiale) sont assujettis à la CVEC
• Les alternants en contrat de professionnalisation (qui relève de la formation continue) ne sont pas concernés par la CVEC

 

Cas particuliers

• Si vous êtes inscrit·e en formation continue*...
  ...vous n'êtes pas concerné(e) par cette contribution. Vous n'avez rien à faire.

* En formation continue : c’est-à-dire que votre formation est prise en charge par un employeur ou par un organisme collecteur..

Vous avez encore des questions ? Consulter la FAQ sur le site cvec.etudiant.gouv.fr